Loi sur l’accessibilité numérique 2025 : ce qui change pour les entreprises
La loi sur l’accessibilité numérique de 2025 impose de nouvelles obligations aux entreprises pour garantir l’accès aux services en ligne à tous, y compris aux personnes en situation de handicap. À partir du 28 juin, les sites web, applications mobiles et autres services numériques devront se conformer à des critères stricts d’accessibilité, sous peine de sanctions financières. Les entreprises concernées doivent dès maintenant prendre les mesures nécessaires pour auditer l’existant, former leurs équipes et mettre en conformité progressivement leurs services.
Sommaire :
1- Nouvelles obligations légales en 2025
2- Critères techniques d’accessibilité
3- Se mettre en conformité avant 2025
Nouvelles obligations légales en 2025
Entreprises concernées
La nouvelle loi sur l’accessibilité numérique cible les entreprises dépassant certains seuils. Sont ainsi concernées celles employant plus de 10 personnes ou réalisant un chiffre d’affaires annuel supérieur à 2 millions d’euros.
En conséquence, un large spectre d’organisations devra se mettre en conformité d’ici juin 2025, notamment les acteurs du e-commerce, des services bancaires et de transport, des médias ou encore des télécommunications.
Types de contenus à rendre accessibles
La nouvelle législation sur l’accessibilité numérique couvre un large éventail de contenus et services en ligne :
- Les sites web, qu’il s’agisse de sites institutionnels, de sites e-commerce ou de sites de services en ligne. Tous les contenus doivent être rendus accessibles : textes, images, vidéos, formulaires, etc.
- Les applications mobiles, qui doivent respecter les mêmes critères d’accessibilité que les sites web pour offrir une expérience utilisateur inclusive. Cela concerne aussi bien les applications iOS qu’Android.
- Les documents bureautiques mis en ligne tels que les fichiers PDF, Word, PowerPoint ou Excel. Ils doivent être structurés et balisés correctement pour être compatibles avec les technologies d’assistance.
- Les contenus multimédias comme les vidéos, podcasts ou animations flash qui nécessitent l’ajout de sous-titres, transcriptions et audiodescriptions pour les rendre accessibles aux personnes sourdes ou malvoyantes.
En résumé, c’est l’ensemble de l’écosystème numérique des organisations qui est concerné par cette mise en conformité, nécessitant d’adapter les processus de création et de publication de contenus.
Sanctions prévues
Les entreprises qui ne respectent pas les obligations d’accessibilité numérique s’exposent à des sanctions financières. En cas de non-conformité constatée, l’amende peut atteindre 50 000 euros par site ou application.
Cette sanction s’appliquera à partir du 28 juin 2025 pour les nouveaux services numériques, et jusqu’au 28 juin 2030 pour la mise en conformité des services existants. Des contrôles pourront être réalisés par différents organismes comme la DGCCRF pour vérifier le respect des règles d’accessibilité et la bonne application des sanctions le cas échéant.
Critères techniques d’accessibilité
Référentiel RGAA
Le Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité (RGAA) définit un ensemble de critères permettant de vérifier qu’un contenu web est accessible à tous. Il repose sur les standards internationaux d’accessibilité, notamment les WCAG (Web Content Accessibility Guidelines) du W3C.
Le respect du RGAA garantit qu’un site web peut être consulté et utilisé par le plus grand nombre, quels que soient le matériel, les logiciels, l’infrastructure réseau, la langue maternelle, la culture, la localisation géographique et les aptitudes physiques ou mentales des utilisateurs. Un contenu conforme au RGAA sera ainsi compatible avec les technologies d’assistance comme les lecteurs d’écran pour les personnes malvoyantes.
Niveau de conformité exigé
Pour se conformer à la nouvelle législation sur l’accessibilité numérique, les entreprises doivent viser le niveau AA des WCAG (Web Content Accessibility Guidelines). Ce standard est l’exigence minimale requise à partir du 28 juin 2025.
Atteindre ce niveau de conformité garantira que les sites web et applications sont accessibles au plus grand nombre, y compris aux personnes en situation de handicap. C’est une étape essentielle pour offrir une expérience utilisateur inclusive et éviter de lourdes sanctions financières.
Déclaration d’accessibilité
Les entreprises doivent publier une déclaration d’accessibilité détaillant le niveau de conformité de leur site web avec les standards RGAA et WCAG. Cette déclaration obligatoire doit inclure :
- Les résultats d’un audit d’accessibilité mené sur un échantillon représentatif de pages
- La liste des contenus non accessibles et les alternatives proposées le cas échéant
- Les coordonnées d’un contact pour signaler les problèmes d’accessibilité rencontrés
La déclaration d’accessibilité est un gage de transparence et permet aux utilisateurs de connaître précisément l’état d’accessibilité du site. Sa publication est une obligation légale à partir du 28 juin 2025 pour les entreprises concernées par la nouvelle législation.
Se mettre en conformité avant 2025
Audit de l’existant
Pour évaluer l’accessibilité de vos contenus numériques actuels, un audit est indispensable. Il s’agit de définir un échantillon représentatif de pages de votre site et d’applications, puis de vérifier pour chacune le respect des 106 critères du RGAA.
Cette analyse peut être menée en interne par une personne formée à l’accessibilité web ou confiée à un prestataire externe spécialisé. L’audit permettra d’identifier précisément les non-conformités et de prioriser les actions correctives à mettre en œuvre.
Les résultats de cet état des lieux initial serviront de base à l’élaboration de votre schéma pluriannuel de mise en accessibilité. Ce document de référence détaillera votre plan d’action sur plusieurs années pour atteindre progressivement un niveau optimal d’accessibilité.
Formation des équipes
Pour réussir la transition vers une accessibilité numérique optimale, la formation des équipes est un levier essentiel. Développeurs, designers, rédacteurs web, chefs de projet… Tous les acteurs impliqués dans la création de contenus et services en ligne doivent être sensibilisés aux enjeux et bonnes pratiques de l’accessibilité.
Des sessions de formation adaptées à chaque métier permettront d’acquérir les compétences nécessaires. Au programme : comprendre les besoins des utilisateurs en situation de handicap, maîtriser les règles du RGAA, intégrer l’accessibilité à chaque étape des projets. L’objectif est de créer une culture de l’accessibilité dans l’entreprise pour garantir des services inclusifs sur le long terme.
Mise en conformité progressive
Atteindre la pleine conformité avec la nouvelle législation sur l’accessibilité peut sembler un défi de taille pour de nombreuses entreprises. Cependant, une approche progressive et structurée sur plusieurs années permet d’étaler les efforts et les investissements.
Plutôt que de viser une conformité totale immédiate, il est judicieux de définir des étapes clés et des objectifs intermédiaires. Cela passe par un audit initial pour évaluer le niveau d’accessibilité actuel et identifier les points d’amélioration prioritaires.
Sur cette base, un plan pluriannuel peut être établi, détaillant les actions à mener chaque année jusqu’en 2025. En procédant par itérations, en formant progressivement les équipes et en appliquant les bonnes pratiques à chaque nouveau projet, la conformité devient un objectif atteignable. Une démarche proactive et progressive est la clé pour relever le défi de l’accessibilité numérique d’ici 2025.
Outils et ressources
Pour faciliter la mise en conformité avec les nouvelles exigences d’accessibilité, plusieurs outils et guides officiels sont disponibles :
- Le site officiel accessibilite.numerique.gouv.fr regroupe toutes les informations et ressources clés, dont les dernières versions du RGAA et des méthodes de tests.
- L’outil en ligne Ara permet de réaliser gratuitement des audits d’accessibilité de pages web et fournit des rapports détaillés sur les points à améliorer.
- Des modèles de déclaration d’accessibilité et de schéma pluriannuel sont proposés pour aider les entreprises à formaliser et communiquer sur leur démarche.
- La plateforme Mentor de la DINUM offre des modules de formation en ligne à destination des différents profils impliqués dans les projets numériques (design, développement, gestion de projet…).
En résumé, la nouvelle loi sur l’accessibilité numérique de 2025 marque un tournant majeur pour les entreprises françaises. Avec l’élargissement des obligations à de nombreuses organisations privées, c’est tout l’écosystème digital qui doit s’adapter pour offrir des services accessibles à tous. Réaliser un audit de l’existant, former les équipes et mettre en place une roadmap pluriannuelle de mise en conformité sont les clés pour relever ce défi d’ici 2025. Au-delà d’une contrainte légale, l’accessibilité est surtout une formidable opportunité d’améliorer l’expérience utilisateur et de renforcer son image de marque inclusive et responsable.